Textes juridiques
23/06/2009 »

• Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance: cliquer ici

• Plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance du 14 mars 2007:cliquer ici

• Circulaire DGA 5/SD 2 n° 2002-265 du 30 avril 202 relative au renforcement des procédures de traitement des siganlements de maltraitance et d'abus sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables dans les structures sociales et médico-sociales: cliquer ici

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