Le SIE a été créé par arrêté préfectoral du 06/12/2011 et habilité par arrêté préfectoral du 12/01/2012 pour exercer des mesures judiciaires d'Investigation Educative.

Le SIE a une compétence départementale sous la responsabilité d'un directeur de service.

Il est implanté auprès des TGI Marseille, Aix et Tarascon.

Références textuelles

La MJIE se fonde sur :

• L'ordonnance du 23/12/1958 relative à la protection de l'enfance (article 375 et suivants du code civil) ;
• L'ordonnance du 02/02/1945 relative à l'enfance délinquante.
• Arrêté du 02/02/2011 sur la MJIE
• Circulaire du 31/12/2010 sur la MJIE

La MJIE est une mesure unique interdisciplinaire modulable dans son contenu et dans sa durée (maximum 6 mois), ordonnée le plus souvent par le Juge des Enfants, mais aussi par le Juge d'Instruction ou la Cour d'Appel.

Cette mesure permet aux intéressés et au Juge saisi de bénéficier d'un nouveau regard, à l'appui d'une prise de distance nécessaire prenant en compte l'histoire de la famille et l'évolution du jeune depuis sa naissance pour mieux envisager l'avenir.

Ses objectifs prioritaires

L'objectif principal est d'aider à la décision judiciaire, en matière d'assistance éducative ou en matière pénale, en :

• Apportant des éléments de compréhension pour éclairer le contexte de danger subi ou les motivations du passage à l'acte pénal;
• Evaluant le danger encouru et les capacités des détenteurs de l'autorité parentale à protéger le mineur;

• Favorisant un processus de changement en s'appuyant sur les potentialités de la famille et du mineur.

• Analysant de façon partagée et interdisciplinaire mobilisant des ressources complémentaires la personnalité du mineur, sa situation familiale et sociale.

Son déroulement

La MJIE se réalise dans le cadre d'équipes organisées en fonction des secteurs d'intervention sous la responsabilité d'un chef de service et fait intervenir un travailleur social, un psychologue, et le cas échéant, le médecin psychiatre, le pôle de médiation ethnoclinique ou d'autres ressources en fonction des problématiques.

Elle est conduite sous la forme :

• D'entretiens avec le mineur et sa famille, dans les locaux de l'association, à domicile, et/ou sur les différents lieux de vie et d'activités de l'enfant;
• D'échanges avec toutes personnes, services ou établissements susceptibles d'apporter des éléments d'information utiles à la compréhension de la situation familiale;
• De réunions d'équipe régulières permettant l'élaboration d'hypothèses.

Le rapport adressé au Magistrat dans les délais fixés par l'ordonnance se compose de l'ensemble des rapports rédigés par les différents intervenants avec une synthèse comprenant : les éléments répondant aux conditions posées par la loi pour justifier l'intervention judiciaire, les réponses aux préconisations particulières du Magistrat figurant dans l'ordonnance, et la position de la famille quant aux propositions formulées par l'équipe.